Article 19

Fixation des tarifs et commercialisation 19.1 Fixation des tarifs Sous réserve de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles, le titulaire bénéficie de :

— la liberté de fixer les prix des services offerts à ses abonnés ;

— la liberté de fixer le système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume de trafic ; et

— la liberté de déterminer sa politique de commercialisation.

L'information en est donnée à l'Autorité de régulation.

19. 2 Commercialisation des services Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, le titulaire doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :

— de l'égalité d'accès et de traitement des usagers ; et

— du respect de la confidentialité des informations détenues sur les usagers.

En tout état de cause, le titulaire conserve la responsabilité de la fourniture des services à ses clients.