Décret exécutif n° 24-328
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-328 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E)
Article 4
L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont fixées par le présent cahier des charges.
