Décret exécutif n° 24-328
· ج.ر عدد 69 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-328 du 29 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 3 octobre 2024 modifiant et complétant le décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E)
Article 3
L’agence reçoit de l’Etat, pour chaque exercice budgétaire, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public, prévues à l’article 2 ci-dessus.
