Article 2

L'agence assure, au titre des sujétions de service public mises à sa charge par l'Etat, ce qui suit :

— l’organisation et la diffusion de l'information et des données appropriées aux besoins du développement de la maîtrise de l'énergie, et l’évaluation des potentiels, à moyen et long termes, de la maîtrise de l’énergie pour les mettre à la disposition du ministère de tutelle et des institutions publiques concernées ;

— l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme national de maîtrise de l'énergie (PNME) ;

— le développement des activités de promotion, de mobilisation et de sensibilisation dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ; 15 octobre 2024

— l’organisation des programmes de formation et de renforcement des capacités en direction, notamment des intervenants publics dans les domaines de la maîtrise de l'énergie ;

— le montage de programmes et de projets, dans le cadre de la coopération nationale et internationale, dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ;

— la gestion et le suivi des audits énergétiques par :  instruction technique des dossiers de demande d’agréments des experts et bureaux d’audits énergétiques ;  formation des auditeurs énergétiques dans le cadre du programme national de maîtrise de l'énergie (PNME) ;  organisation et diffusion de l'information relative aux experts et bureaux d’audits énergétiques agréés ;  établissement de la base de données des établissements grands consommateurs d’énergie ;  contrôle des établissements soumis à l’obligation de l’audit énergétique ;  évaluation de l'impact de la mise en œuvre des actions issues des audits énergétiques sur la consommation d’énergie.

— la contribution aux contrôles de l’efficacité énergétique dans les différents secteurs.