Décret exécutif n° 24-288
· ج.ر عدد 60 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-288 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 instituant le régime indemnitaire des personnels appartenant aux corps spécifiques de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Article 6
La prime et les indemnités prévues au présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
