Décret exécutif n° 24-288
· ج.ر عدد 60 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-288 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 instituant le régime indemnitaire des personnels appartenant aux corps spécifiques de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
Article 5
L'indemnité d'astreinte et de responsabilité est servie, mensuellement, au taux de 35 % du traitement.
L'indemnité d'astreinte et de responsabilité est exclusive de toutes autres indemnités de même nature, notamment de celles qui rémunèrent les heures supplémentaires.
