Article 1er

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des personnels appartenant aux corps spécifiques de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel, régis par le décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel.