Article 7

Il est créé au niveau de la direction de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya une commission, présidée par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya, chargée d'étudier et de se prononcer sur les demandes du bénéfice des médicaments par les personnes citées à l'article 2 ci-dessus, ainsi que la révision périodique des listes de ces bénéficiaires, désignée ci-après la « commission ». 29 août 2024 Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.