Décret exécutif n° 24-287
· ج.ر عدد 60 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux
Article 3
La prise en charge médicale assure aux démunis non-assurés sociaux cités à l'article 2 ci-dessus, le bénéfice des médicaments.
La liste des médicaments prévus à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
