Décret exécutif n° 24-287
· ج.ر عدد 60 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-287 du 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024 fixant les modalités de prise en charge médicale des démunis non-assurés sociaux
Article 17
Les dépenses inhérentes aux médicaments prodigués aux démunis non-assurés sociaux, sont prises en charge sur les crédits inscrits, annuellement, au portefeuille des programmes du ministère chargé de la solidarité nationale.
