Article 12

Le président de la commission transmet la liste définitive des personnes démunies non assurées-sociales acceptées à l'agence de wilaya de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés qui établit et délivre la « carte d'accès gratuit aux médicaments » aux personnes précitées, pour obtenir les médicaments auprès des pharmacies conventionnées.