Décret exécutif n° 24-279
· ج.ر عدد 57 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail
Article 9
Les crédits nécessaires à la couverture des montants de la compensation sont inscrits à l’indicatif du portefeuille de programmes du ministère chargé du commerce.
