Article 54

Outre les dispositions réglementaires en vigueur, les dispositions du présent décret relatives aux définitions et aux obligations des assujettis et des chargés d’exécution, sont applicables aux procédures de gel et/ou de saisie des fonds des personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative de la commission des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) et les résolutions pertinentes.