Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 4 — De l’exécution des décisions de radiation
Article 50
L’interdiction de l’activité, la saisie et/ou le gel des fonds, l’interdiction de voyager et d’effectuer des transactions, sont levées immédiatement et sans délai, dès la publication de la décision de radiation de la personne ou de l’entité concernée de la liste, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’une procédure judiciaire contraire.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 27
