Décret exécutif n° 24-243 · ج.ر عدد 50 لسنة 2024 ملغى

Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent

CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 2 — De la saisie et/ou du gel des fonds

Article 41

Toute administration détenant des informations sur les fonds des personnes et entités inscrites sur la liste, est soumise à l’obligation de vérification prévue à l’article 38 du présent décret, permettant de mettre en œuvre immédiatement les mesures de saisie et/ou de gel.

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