Décret exécutif n° 24-243 · ج.ر عدد 50 لسنة 2024 ملغى

Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent

CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — De l’interdiction de l’activité des personnes et/ou des entités inscrites sur la liste

Article 36

Si l’entité est une association quelle que soit sa dénomination ou son activité est suspendue durant toute la durée de son inscription sur la liste, à moins que sa dissolution n’en soit prononcée par décision judiciaire.

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