Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — De l’interdiction de l’activité des personnes et/ou des entités inscrites sur la liste
Article 35
La personne ou l’entité inscrite sur la liste est interdite, de toute activité quelle qu’en soit la nature.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 25 L’interdiction de l’activité entraîne la fermeture des locaux de la personne ou de l’entité concernée et l’interdiction de ses réunions.
