Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 5 — Des modalités de la levée de la saisie et/ ou du gel
Article 32
Les chargés de l’exécution peuvent, pour l’exercice de leurs missions, demander l’assistance de la commission.
La commission met, à la disposition des chargés de l’exécution, tous les moyens leur permettant de communiquer avec elle.
