Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 4 — Des modalités de radiation de la liste
Article 25
La demande de radiation de la liste doit comprendre :
— l’identification de la partie requérante de la radiation ;
— l’identité complète de la personne ou de l’entité dont la radiation est demandée ;
— le justificatif de la demande de radiation ou que les motifs d’inscription sur la liste ne sont plus justifiés.
