Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 2 — Des modalités d’inscription sur la liste
Article 21
L'autorité dont émane la demande d’inscription élabore une déclaration d'inscription contenant les informations prévues à l'article 20, qui est obligatoirement jointe au procès-verbal des délibérations.
La déclaration d’inscription est communicable, sauf si la commission ou l'autorité qui l'a préparée décide de préserver la confidentialité de certaines de ses dispositions.
