Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 2 — Des modalités d’inscription sur la liste
Article 19
La commission est saisie par les ministères de la défense nationale, de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger et de la justice.
