Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — Dispositions communes
Article 16
Les membres, le secrétaire et les personnels de la commission ainsi que toute personne ayant un lien avec le travail de la commission, doivent garder confidentiel les informations et les documents dont ils prennent connaissance dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 23
