Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 6 bis, rédigé comme suit :

« Art. 6 bis. — L’accès au logement dans le cadre de la location-vente, est régi par un dispositif d'épargne logement réglementé auprès de la Banque nationale de l'habitat.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'habitat. ».