Décret exécutif n° 24-201
· ج.ر عدد 45 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-201 du 14 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 20 juin 2024 portant classement et déclassement de certains tronçons de voies de communications
Article 1er
En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié et complété, relatif à la procédure de classement et déclassement des voies de communications, le présent décret a pour objet de classer et de déclasser certains tronçons de voies de communications.