Décret exécutif n° 24-168
· ج.ر عدد 36 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches
Article 5
La gestion de la zone franche est concédée par le ministre chargé du commerce, désigné ci-après « autorité concédante », au profit d’un établissement public à caractère industriel et commercial désigné ci-après « concessionnaire ».
