Décret exécutif n° 24-168
· ج.ر عدد 36 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches
Article 21
Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère du commerce et de la promotion des exportations.