Article 1er

Objet du cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions applicables à la concession, au profit de .................. ...., désigné ci-après le « concessionnaire », de la zone franche de .............................., par l’Etat, représenté par le ministre chargé du commerce, désigné ci-après l’ « autorité concédante », pour une période déterminée maximale de soixante-cinq (65) ans renouvelable, conformément à l’article 8 du décret exécutif n° 24-...... du ....... correspondant au ... fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches.