Article 1er

En application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession de la gestion des zones franches, moyennant une redevance acquittée auprès de l’administration domaniale.