Décret exécutif n° 24-168
· ج.ر عدد 36 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches
Article 13
La mise en exploitation de la zone franche par le concessionnaire est soumise à l'accord préalable de l'autorité concédante, en coordination avec les services concernés.
Le concessionnaire annonce, par tous les moyens appropriés, l’entrée en exploitation de la zone franche.
