Décret exécutif n° 24-168
· ج.ر عدد 36 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches
Article 10
La concession de gestion peut être résiliée en cas de force majeure ou le cas fortuit compromettant définitivement la poursuite de l’activité.
