Article 1er

En application des dispositions de l'article 123 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».