Article 4

Pour la mise en œuvre de l'exonération des droits et taxes, l'agence délivre à l'entreprise une attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes, établie selon le modèle joint en annexe II du présent décret, après souscription par l'entreprise d'un engagement de respect de la destination exclusive des équipements, de biens et de services concernés à la réalisation du projet, établie suivant le modèle joint en annexe I du présent décret. 8 Dhou El Kaâda 1445