Décret exécutif n° 24-160 · ج.ر عدد 34 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d’exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales

Article 3

Le bénéfice de l'exonération des droits et taxes est accordé à l'entreprise lors de l'acquisition, sur le marché local ou à l'importation, d'équipements, de biens et services destinés, exclusivement, à la réalisation d’un projet.

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