Article 13

Les services des administrations fiscale et douanière sus-cités, sont informés, sous huitaine, par notification écrite de l'agence, dans les cas :

— de constatation de la cession d'équipements et de biens avant la période fixée par la législation et la réglementation en vigueur ;

— d'annulation de l'attestation d'éligibilité visée à l'article 12 ci-dessus.