Décret exécutif n° 24-160
· ج.ر عدد 34 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d’exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales
Article 11
La conservation et la cession des équipements et biens acquis sur le marché local ou importés en bénéfice de l'exonération des droits et taxes, sont soumis aux règles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
