Décret exécutif n° 24-138
· ج.ر عدد 28 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-138 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant création d'un centre de protection du patrimoine religieux et des manuscrits et fixant son statut
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 29
Les comptes du centre sont tenus selon les règles de la comptabilité publique. La comptabilité est assurée par un agent comptable, désigné ou agréé par le ministre chargé des finances, et exerce ses missions conformément à la réglementation en vigueur.