Décret exécutif n° 24-136
· ج.ر عدد 27 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-136 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa »
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DU RESEAU
Article 6
Zone de couverture et calendrier d’établissement du réseau Le titulaire doit assurer la couverture qui consiste en la mise en place et la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’établissement du réseau GSM et à l’exploitation des services couvrant les localités et les axes routiers, conformément aux « exigences de couverture territoriale » (III) jointes au présent cahier des charges.
