Article 40

Engagements internationaux et coopération internationale 40.1. Respect des accords et conventions internationaux Le titulaire est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux en matière de communications électroniques et notamment les conventions, règlements et arrangements de l’UIT et des organisations restreintes ou régionales de télécommunications auxquels adhère l’Algérie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 23 Le titulaire tient l’Autorité de régulation, régulièrement, informée des dispositions qu’il prend à cet égard. 40.2. Participation du titulaire Le titulaire est autorisé à participer aux travaux des organismes internationaux traitant des questions relatives aux réseaux et services de communications électroniques.

Il pourra être déclaré, par le ministre, sur proposition de l’Autorité de régulation, en tant qu’opérateur reconnu auprès de l’UIT.