Décret exécutif n° 24-136
· ج.ر عدد 27 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-136 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa »
CHAPITRE 5 — Redevances et contributions........................................................................................................................... 20
Article 31
Modalités de paiement des redevances et des contributions financières périodiques 21
31.1. Modalités de versement 21
31.2. Recouvrement et contrôle 21
31.3. Pénalités en cas de manquement aux obligations de couverture 21
31.4. Modalités de recouvrement des redevances et contributions par l'autorité de régulation 21
