Décret exécutif n° 24-136
· ج.ر عدد 27 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-136 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa »
CHAPITRE 4 — Conditions d'exploitation des services ........................................................................................................... 18
Article 28
Appels d'urgence 20
28.1. Acheminement gratuit des appels d'urgence et fourniture gratuite de l’information de localisation de l’appelant 20
28.2. Plans d'urgence 20
28.3. Mesures d'urgence de rétablissement des services 20
