Article 26

Obligation de contribution à l’accès universel aux services, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement 26.1. Principe de la contribution En application de la loi et de ses textes d’application, le titulaire contribue aux charges de l’accès universel aux services de communications électroniques, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement. 26.2. Participation à la réalisation de l’accès universel La contribution du titulaire aux missions et charges de l’accès universel, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement, est fixée à trois pour cent (3 %) du chiffre d’affaires hors taxes de l’opérateur.

Le titulaire pourra participer aux appels à la concurrence lancés par l’Autorité de régulation pour participer à la réalisation des missions d’accès universel.