Article 15

Accueil des usagers visiteurs Conformément à l’article 106 de la loi, le titulaire pourra, à tout moment, conclure des accords d’itinérance nationale avec les autres opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles ouverts au public en Algérie, si ces derniers le souhaitent, relatifs aux modalités d’accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.

Ces accords sont soumis pour approbation préalable à l’Autorité de régulation. A défaut de réponse de l’Autorité de régulation dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de la notification de l’accord, celui-ci est considéré comme approuvé.