Décret exécutif n° 24-136
· ج.ر عدد 27 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-136 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Wataniya Télécom Algérie Spa »
CHAPITRE 2 — Conditions d'établissement et d'exploitation du réseau.................................................................................. 13
Article 12
Prérogatives pour l'utilisation du domaine public ou du domaine privé 15
12.1. Droit de passage et servitudes 15
12.2. Respect des autres réglementations applicables 15
12.3. Accès aux sites radioélectriques 16
