Article 1er

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les redevances perçues sur les actes et les services rendus par la commission, sont fixées comme suit :

— une redevance lors de la demande de visas pour l'émission de valeurs mobilières ou l'offre de valeurs mobilières par appel public à l'épargne, l'admission des valeurs mobilières en bourse ainsi que pour l'offre publique de vente, d'achat, d'échange ou de retrait de valeurs mobilières admises aux négociations en bourse ;

— une redevance lors de la demande d'agrément d'un intermédiaire en opérations de bourse, d'un conseiller en investissement participatif, d'un organisme de placement collectif et d'une société de gestion de portefeuille ;

— une redevance lors de l'inscription d'un agent habilité à effectuer des négociations en bourse, d'un promoteur en bourse et d'un expert évaluateur chargé d'évaluer les sociétés candidates à l'introduction en bourse ;

— une redevance lors de la demande d'habilitation d'un teneur de comptes-conservateur de titres ;

— une redevance lors de la demande de reconnaissance d'une notation financière ;

— une redevance lors de l'enquête diligentée par la commission au niveau des intermédiaires en opérations de bourse ;

— une redevance lors de l’instruction des litiges techniques résultant de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement de la bourse ;

— une redevance perçue sur la société de gestion de la bourse des valeurs. ».