Décret exécutif n° 23-99
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-99 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du régistre de l'artisanat et des métiers
Article 2
L'article 2 du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 2. — La carte professionnelle d'artisan est réalisée en matière plastique polychlorure de vinyle (PVC), de couleur blanche, à deux faces, dont les dimensions sont de 8,6 cm x 5,4 cm, établie conformément au modèle annexé au présent décret ».
