Décret exécutif n° 23-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-98 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités d’enseignement des règles de circulation, de prévention et de sécurité routière dans les établissements scolaires
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L’enseignement de l’éducation routière en milieu scolaire s’effectue selon le programme élaboré par la commission interministérielle visée à l’article 10 ci-dessous.
