Décret exécutif n° 23-98 · ج.ر عدد 15 لسنة 2023

Décret exécutif n° 23-98 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités d’enseignement des règles de circulation, de prévention et de sécurité routière dans les établissements scolaires

CHAPITRE 3 — DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE

Article 16

Les réunions de la commission doivent faire l’objet de procès-verbaux transmis aux secteurs et institutions représentés dans ladite commission.

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