Article 1er

En application des dispositions des articles 206 bis à 206 bis 7 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de bénéfice des fonctionnaires du congé non rémunéré pour création d’entreprise, dénommé ci-après le « congé ».