Décret exécutif n° 23-93
· ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-93 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les conditions et modalités de bénéfice des fonctionnaires du congé pour création d’entreprise
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE. 12 mars 2023