Décret exécutif n° 23-93 · ج.ر عدد 15 لسنة 2023
Décret exécutif n° 23-93 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les conditions et modalités de bénéfice des fonctionnaires du congé pour création d’entreprise

Article 12

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique.

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